Les internautes les plus avertis vous avoueront sans détour vérifier que les différentes boutiques en ligne sur lesquelles ils naviguent présentent des mentions légales conformes et adaptées aux produits ou services proposés sur le site. En effet, le premier conseil généralement partagé par les associations de consommateurs est de vérifier que la boutique en ligne sur laquelle on souhaite effectuer un achat présente des mentions légales conformes. Il s’agit dès lors d’un des premiers indices sur la fiabilité d’un site internet.
Cette importance attachée aux mentions légales provient notamment de leur utilité. En effet, les mentions légales représentent différentes informations au sujet de l’éditeur du site web, de l’hébergeur du site, des différentes conditions d’utilisation du site, etc. Dès lors, tout gérant d’une boutique en ligne qui procède à la rédaction de mentions légales le fait dans un souci de transparence à l’égard des différents internautes naviguant sur son site internet. Il est donc obligatoire de se créer un statut auto-entrepreneur ou autre forme juridique avant de lancer votre site internet.
Par conséquent, en tant que professionnel gérant une boutique en ligne en dropshipping par exemple, la rédaction et la publication de mentions légales sur votre site web s’avèrent indispensables au regard de leur utilité et sont surtout obligatoires au regard de la loi. Comment rédiger des mentions légales ? Quelles sont les clauses à faire figurer obligatoirement dans vos mentions légales site web ? Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de mentions légales sur votre site internet ? Nous répondons de suite à toutes les questions que vous pouvez vous poser à ce sujet.
Pour aller plus loin, nous vous conseillons également de contacter notre partenaire Haas Avocats, cabinet spécialisé dans le e-commerce qui accompagne de nombreux dropshippers, pour toute question concernant les mentions légales ou CGV/CGU selon votre activité en ligne.
Contenu de l’article
- Qu’est-ce que les mentions légales sur un site internet ?
- Quelle est la différence entre les mentions légales site internet, les CGV et les CGU ?
- Pourquoi est-il obligatoire de rédiger des mentions légales sur son site internet ?
- Les mentions légales sont-elles obligatoires uniquement pour les entreprises gérant un site web ?
- Quelles sont les principales mentions légales à ne pas oublier ?
- Exemple de mentions légales à rédiger
- Quels sont les risques encourus à ne pas rédiger de mentions légales ?
- Vous souhaitez en savoir plus ?
Qu’est-ce que les mentions légales sur un site internet ?
Les mentions légales site internet présentes sur un site internet permettent à chaque internaute de disposer de plusieurs informations au sujet :
- de l’éditeur du site ;
- de l’hébergeur du site ;
- des possibles traitements des données recueillies sur le site web (exemple : utilisation de cookies, possibilité de souscrire à une newsletter, etc.) ;
- etc.
En tant qu’internaute, vous pouvez rapidement faire le constat que vous prenez rarement le temps de lire les pages juridiques des différents sites sur lesquels vous naviguez. Néanmoins, lorsqu’un site internet propose à l’achat un produit, le lien de confiance nécessaire pour tout acte de vente entre un vendeur professionnel et un consommateur passe notamment par la publication de mentions légales directement sur le site internet de la boutique en ligne.
En effet, le possible consommateur d’un site internet pourra dès lors clairement identifier le vendeur du produit qu’il souhaite acheter. En outre, tout internaute pourra également vérifier la bonne immatriculation de l’entreprise qui commercialise les produits présents sur la boutique en ligne. La publication de mentions légales conformes permet donc à chaque internaute de facilement différencier les sites de boutique en ligne conformes aux obligations légales des autres sites possiblement frauduleux.
Afin de satisfaire vos obligations de transparence, nous vous conseillons de proposer à la lecture vos mentions légales en créant un lien cliquable visible dès la page d’accueil de votre site internet. Vous pourrez noter que la plupart des sites internet comportant une boutique en ligne propose la consultation de leurs mentions légales sur un lien cliquable en bas des différentes pages du site.
Quelle est la différence entre les mentions légales site internet, les CGV et les CGU ?
Les mentions légales sont à différencier des conditions générales de vente (CGV) et des conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site web. En effet, les mentions légales peuvent concerner aussi bien les boutiques en ligne que les sites web ne proposant aucune boutique en ligne, comme les blogs par exemple. Les mentions légales permettent dès lors d’identifier clairement l’éditeur du site web, les conditions d’utilisation des données recueillies dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), etc.
Les conditions générales de vente (CGV) quant à elles doivent être obligatoirement rédigées par chaque professionnel proposant à la vente un produit ou un service. Elles représentent dès lors le cadre contractuel dans lequel un vendeur professionnel et un acheteur souhaitent conclure une vente. Les CGV sont donc généralement plus détaillées que les mentions légales et comprennent toutes les informations nécessaires sur :
- le produit vendu ;
- le mode de détermination du prix du produit vendu ;
- les modes de livraison proposés ;
- etc.
Dès lors, la rédaction de CGV est obligatoire aussi bien pour les boutiques en ligne que pour les commerces physiques.
Quant aux conditions générales d’utilisation (CGU), elles permettent à tout internaute de connaître en détail les différentes conditions d’utilisation sous lesquelles ils acceptent de naviguer sur le site web. Cela peut être par exemple l’obligation de ne pas rédiger un commentaire injurieux, de ne pas créer un faux compte client, etc.
Pourquoi est-il obligatoire de rédiger des mentions légales sur son site internet ?
Tout comme pour les conditions générales de vente (CGV), les mentions légales présentent des informations essentielles pour tout internaute naviguant sur votre site internet. Dès lors, ces données permettent notamment à un internaute ou à un client de votre boutique en ligne de recueillir vos coordonnées. Ce dernier pourra dès lors vous demander des informations supplémentaires concernant l’un de vos produits, vous informer que l’un de vos produits vendus présente un défaut, etc. Lorsqu'on souhaite créer sa marque de vêtement, par exemple, et ouvrir une boutique e-commerce, il est primordial de se renseigner sur les mentions légales à afficher sur son site.
En outre, un internaute qui souhaite changer d’avis concernant le traitement de ses données personnelles (souscription à votre newsletter, acceptation des cookies, publication d’un commentaire sur votre site internet, etc.) pourra plus facilement prendre contact avec vous afin de faire valoir par exemple son droit à l’oubli, demander la suppression d’un commentaire publié, etc.
En ce sens, la publication de vos mentions légales sur votre site web permet de satisfaire votre devoir de transparence ainsi que le respect du règlement général de protection des données (RGPD).
À noter que la publication de mentions légales site internet est obligatoire aussi bien dans le cadre d’une relation B2C avec vos clients consommateurs que dans le cadre d’une relation B2B avec vos clients professionnels.
Les mentions légales sont-elles obligatoires uniquement pour les entreprises gérant un site web ?
Les mentions légales présentent des informations utiles pour tout internaute naviguant sur un site web, que ce soit pour acheter un produit, pour utiliser un service ou pour simplement consulter gratuitement un contenu. Par conséquent, ces dernières doivent obligatoirement être présentes sur tout site internet créé à titre professionnel ou non professionnel, marchand ou non marchand. Néanmoins, le contenu des mentions varie selon que le site internet soit utilisé comme boutique en ligne ou comme un simple site informatif (ex. : site vitrine, blog, etc.).
Les mentions légales sur une boutique en ligne
Pour les éditeurs de sites internet souhaitant promouvoir leur activité et créer une boutique en ligne (exemple : dropshipping), les mentions légales devront comporter des informations supplémentaires par rapport à un site créé à titre non professionnel.
Un professionnel souhaitant créer un site web pour promouvoir et vendre ses produits devra donc rédiger et publier les mentions légales de son site internet, quelle que soit la forme juridique de son entreprise. Il peut s’agir par exemple d’un site internet proposant à la vente les produits d’une entreprise unipersonnelle (EI), d’un micro-entrepreneur, d’une SARL, etc. Concernant l’activité professionnelle de l’éditeur du site internet, ce dernier peut être aussi bien commerçant en utilisant le système de dropshipping, qu’artisan en commercialisant ses propres produits.
L’obligation de publier des mentions légales est donc générale du moment que vous créez et que vous éditez du contenu sur un site internet. À noter qu’en tant que professionnel commercialisant des produits sur une boutique en ligne, vos mentions légales devront être plus détaillées concernant notamment la collecte et le stockage de données personnelles de vos différents internautes et clients.
Pour les professionnels créant un site internet dans le cadre de leur activité professionnelle, il est conseillé de déléguer la rédaction des mentions légales à des professionnels dans ce domaine. En effet, les mentions légales d’un site web créé à titre professionnel avec une boutique en ligne doivent comprendre toutes les mentions obligatoires inhérentes à l’exploitation d’une boutique en ligne. Dès lors, faire appel à un professionnel pour la rédaction de ces mentions légales permet d’éviter d’éventuelles sanctions suite à l’oubli ou à la méconnaissance d’une des clauses devant obligatoirement figurer sur une boutique en ligne.
Les mentions légales sur un site créé à titre non professionnel
La création de tout site internet — qu’il soit créé dans un but professionnel ou non professionnel — amène la responsabilité de son éditeur concernant les contenus qu’il y publie et les données des autres internautes qu’il peut recueillir. Dès lors, les mentions légales sont également obligatoires sur un site internet proposant du contenu à titre gratuit.
Les mentions légales obligatoires sont généralement restreintes à :
- la communication des coordonnées de l’hébergeur du site ;
- la politique d’utilisation des cookies ;
- l’utilisation des données personnelles recueillies sur le site internet.
Dans ce cas de figure, tout éditeur d’un site internet utilisé à titre non professionnel pourra s’inspirer d’un exemple de mentions légales ou utiliser un générateur de mentions légales.
Quelles sont les principales mentions légales à ne pas oublier ?
Afin de publier sur votre site internet des mentions légales conformes au droit français, sachez qu’il existe un certain nombre d’informations obligatoires qui doivent impérativement figurer sur votre site internet.
En tant que professionnel, les mentions légales obligatoires diffèrent selon la forme juridique de votre entreprise ou de votre société.
Un socle commun de mentions légales est à intégrer sur votre site internet concernant l’utilisation des cookies et la conformité au RGPD, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
Concernant les informations relatives à l’utilisation de cookies, vous devrez faire figurer dans vos mentions légales :
- la finalité de l’utilisation des cookies si vous utilisez ce type de traceurs sur votre site internet ;
- la possibilité d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies.
Pour cela, vous pouvez créer un formulaire permettant d’obtenir le consentement des internautes à l’utilisation des cookies (exemple : utilisation d’une fenêtre pop-up pour permettre aux internautes d’accepter ou de refuser utilisation de cookies lors de leur navigation sur votre site internet).
De plus, vos mentions légales doivent impérativement mentionner l’utilisation des données recueillies par le biais de votre site internet. Dès lors, afin de vous mettre en conformité avec le RGPD vous devrez avertir les internautes de votre site internet via vos informations légales :
- des coordonnées du délégué à la protection des données (DPD) ;
- des fondements juridiques concernant le traitement des données ;
- de l’utilisation prévue des données recueillies ;
- des destinataires du recueillement de ces données ;
- des destinataires du recueillement des données personnelles situés hors de l’Union européenne si vous envisagez ce type de partage de données ;
- du droit d’opposition, de rectification, d’interrogation et d’accès des données recueillies de tout internaute naviguant sur votre site internet ;
- de la possibilité introduire une plainte auprès de la CNIL.
À noter qu’en cas de manquement aux différentes obligations qui vous incombent concernant le traitement des données recueillies sur votre site internet, vous pouvez vous exposer à de lourdes amendes. Ainsi, si vous recueillez et utilisez des données provenant d’un internaute qui n’a pas donné son consentement au traitement de ces données, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à 300 000 € d’amende.
Les 10 mentions légales obligatoires pour un entrepreneur individuel
Si vous gérez une boutique en ligne en tant que micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel, vous devrez impérativement faire apparaître dans vos mentions légales de votre site internet :
- votre nom et prénom ;
- l’adresse où est domiciliée votre entreprise individuelle ;
- un numéro de téléphone sur lequel vous êtes joignable au titre de votre activité professionnelle ;
- une adresse mail sur laquelle les internautes et potentiels clients peuvent vous contacter dans le cadre de l’utilisation de votre site internet ;
- les coordonnées de l’hébergeur de votre site internet (nom, adresse, numéro de téléphone, mail) ;
- votre numéro SIREN ;
- votre numéro individuel d’identification fiscale ;
- le nom du directeur de la publication ;
- le nom du responsable de la rédaction si une personne est déléguée à cette tâche ;
- vos conditions générales de vente (CGV) si votre site internet comprend une boutique en ligne.
Les 10 mentions légales obligatoires pour une société
Si vous gérez une boutique en ligne au nom d’une société, sachez que vous devrez mentionner dans vos mentions légales :
- la dénomination sociale ou la raison sociale de votre société ;
- l’adresse du siège social de votre société ;
- le numéro de téléphone et l’adresse mail de votre société ;
- la forme juridique de votre société (SARL, SA, SAS, etc.) ;
- le montant du capital social ;
- le nom du directeur de la publication et du responsable de la rédaction ;
- les coordonnées de l’hébergeur du site internet ;
- le numéro SIREN de la société ;
- le numéro individuel d’identification fiscale de la société ;
- les CGV.
Exemple de mentions légales à rédiger
Afin de faciliter la rédaction de vos mentions, vous pouvez prendre exemple sur des modèles de mentions légales pré-remplies où il vous suffit de compléter les informations relatives à votre entreprise. Vous pouvez également utiliser un générateur de mentions légales. Néanmoins, pour apporter une plus grande crédibilité à votre boutique en ligne nous vous conseillons de faire rédiger vos mentions légales par un professionnel dans ce domaine.
Pour vous donner dès à présent une idée de comment faire pour rédiger les mentions légales d’un site internet, vous pouvez notamment retrouver sur un modèle de mentions légales les informations suivantes :
- identité ;
- nom du site web : < Nom du site > ;
- adresse : < https://nomdusite.domaine > ;
- propriétaire : < propriétaire > ;
- responsable de publication : < nom du contact > ;
- hébergement : < hébergeur >.
Vous pouvez également y incorporer les conditions générales d’utilisation (CGU) de votre site internet en prévoyant notamment une clause qui décrit que « l’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. »
Pensez également à mentionner les limites de votre responsabilité concernant le contenu publié sur votre site internet. Par exemple, vous pouvez insérer dans vos mentions légales une clause stipulant que « le propriétaire du site ne peut être tenu responsable des dommages directs et indirects consécutifs à l’accès au site. » En outre, pensez également à avertir les internautes de leur responsabilité vis-à-vis du contenu qu’ils publient à leur initiative sur votre site internet. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel compétent pour rédiger des mentions légales.
Quels sont les risques encourus à ne pas rédiger de mentions légales ?
Les sanctions encourues en cas de non-respect de l’une des obligations inhérentes à la rédaction et à la publication de mentions légales sur un site internet sont dissuasives au vu de l’amende maximum encourue.
Si vous oubliez d’insérer une mention légale obligatoire ou que vous ne respectez pas votre obligation de transparence concernant l’utilisation de cookies sur votre site internet, vous vous exposez à 1 an d’emprisonnement et :
- 75 000 € d’amende si vous exploitez votre site internet en tant que personne physique (exemple : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, etc.) ;
- 375 000 € d’amende si vous exploitez votre site internet en tant que personne morale (exemple : SARL, SASU, SA, etc.).
Vous pouvez trouver facilement sur internet un exemple de mentions légales adapté à beaucoup de sites web ou utiliser un générateur mentions légales en remplissant les différentes informations nécessaires telles que les coordonnées de l’hébergeur de votre site internet, votre numéro SIREN, etc.
Néanmoins, l’utilisation d’un générateur de mentions légales ou la reprise d’un exemple de mentions légales ne permet pas la rédaction de mentions légales parfaitement adaptées et conformes à votre activité professionnelle. Dès lors, en tant que professionnel gérant une boutique en ligne nous vous conseillons fortement de faire appel à un professionnel pour la rédaction des mentions légales de votre site internet. En déléguant la rédaction de vos mentions à un professionnel dans ce domaine, vous vous assurerez de ne pas être sanctionné au titre d’un oubli ou de la non-conformité d’une clause insérée dans vos mentions légales.
Une fois vos mentions légales et vos CGV rédigées ainsi que les autres formalités administratives accomplies pour la création de votre entreprise, vous pourrez lancer votre boutique en ligne et démarrer cette grande aventure de l’entrepreneuriat !
