Le dropshipping légal est une réalité, pourtant, cette pratique e-commerce a mauvaise réputation auprès des médias et des consommateurs. La cause ? Un certain nombre de dropshippers qui ont souhaité utiliser ce système de vente en ligne sans respecter la réglementation en vigueur. Pour mettre fin aux fausses idées sur le dropshipping, le cabinet HAAS Avocats répond à toutes vos questions dans cette interview exclusive et en particulier la suivante : le dropshipping, légal ou pas ?
Le cabinet HAAS Avocats s’est notamment spécialisé dans le e-commerce. Fort de son expérience en tant que membre du réseau GESICA depuis 1999, le cabinet HAAS Avocats propose une offre dédiée à ses clients internationaux concernant le droit applicable au e-commerce, aux nouvelles technologies et au e-marketing. Le réseau GESICA compte pas moins de 220 cabinets d’avocats répartis aux quatre coins du globe. De quoi avoir une vision claire et précise du développement du dropshipping en France légal.
1. Est-ce que le dropshipping est légal ?
Oui le dropshipping en France est légal, à condition de respecter les règles qui encadrent cette pratique, régie par le Code de la consommation qui précise le cadre juridique de la vente à distance.
À ce titre, il est rappelé qu’aucune pratique commerciale déloyale (trompeuse ou agressive) ne devra être commise par le dropshipper.
Qu’entend-on par pratique commerciale déloyale ? Il s’agit de toute pratique qui pourrait tromper le consommateur. Il peut s’agir par exemple d’une information erronée sur la qualité du produit vendu. Il peut également s’agir d’une pratique qui altère le libre consentement du consommateur à acheter tel produit, comme une fausse promotion.
Concernant le dropshipping, on recense de multiples plaintes pour pratiques commerciales trompeuses. C’est là où le bât blesse. En effet, un certain nombre de dropshippers peu scrupuleux ont cédé au chant des sirènes de la vente facile, avec l’application d’une marge commerciale très élevée pour la vente de produits de mauvaise qualité présentés comme révolutionnaires.
En d’autres termes, certains vendeurs e-commerce proposent à la vente des produits de médiocre qualité provenant de Chine à des prix bien trop élevés sur leur boutique en ligne. Avec un prix élevé, le consommateur peut légitimement penser que le produit qu’il achète est de bonne qualité.
Cependant, un certain nombre de consommateurs se sont sentis lésés lorsqu’ils se sont aperçus du très large fossé entre la réelle valeur estimée du produit qu’ils ont reçu et le prix qu’ils ont payé au dropshipper.
D’autres vendeurs e-commerce rémunèrent des influenceur.se.s pour présenter des produits peu qualitatifs sous leur meilleur jour, en enjolivant les réels mérites de ces produits. Sur ce point, il s’agit aussi de pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui sont par conséquent illégales.
Pour éviter toute sanction pénale et exercer un dropshipping légal en France, un dropshipper doit faire preuve de la plus grande transparence vis-à-vis de ses clients. En d’autres termes, il est fortement déconseillé de vendre des produits de piètre qualité à prix d’or.
Le dropshipping étant un mode de commercialisation tout à fait légal, le vendeur e-commerce a tout intérêt à choisir avec soin ses fournisseurs pour garantir à ses clients des produits de qualité. Le dropshipper pourra ainsi gagner la pleine confiance de ses clients tout en appliquant une marge commerciale raisonnable.
Autre point important : il est conseillé d’avertir les clients des délais de livraison qui sont bien souvent plus longs pour les produits expédiés directement de Chine. Ainsi, un consommateur ne pourra pas reprocher à un dropshipper de l’avoir trompé sur le délai de livraison estimé ni sur l’origine du produit expédié.
2. Quelles sont les obligations juridiques pour un dropshipping légal ?
Le dropshipper doit respecter l’ensemble des obligations relatives à la vente à distance.
Du point de vue du droit de la consommation, le dropshipper devra par exemple :
- adhérer à un médiateur de la consommation et indiquer les coordonnées du médiateur à ses clients ;
- mettre en œuvre l’exercice du droit de rétractation conformément à la législation applicable.
Ces informations sont à intégrer dans les conditions générales de vente (CGV) à présenter impérativement au client qui souhaite passer commande.
Rappelons que le dropshipper est responsable de l’exécution de la vente, du passage de la commande à la livraison des produits comprise. En effet, les manquements du fournisseur ou du livreur n’exonèrent pas le dropshipper de sa responsabilité vis-à-vis de son client consommateur.
Par conséquent, s’il y a un problème de livraison entre le pays où est expédié le produit et l’adresse du client, ce sera au dropshipper d’assurer le service client et de proposer si nécessaire un remboursement à son client n’ayant pas reçu son produit dans les délais.
De plus, le dropshipper devra veiller à indiquer sur son site internet les mentions obligatoires.
3. Quelles sont les mentions obligatoires à avoir sur son site ?
Sur tout site internet, il est impératif de mettre en ligne des mentions légales conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Sur un site internet e-commerce - et donc pour du dropshipping légal en France - le cybermarchand devra veiller à mentionner les informations pré-contractuelles obligatoires en vertu du droit applicable. Celles-ci portent notamment sur :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien ;
- la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ;
- les informations relatives à l’identité, aux coordonnées postales et téléphoniques et aux activités du vendeur ;
- les informations relatives à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles et s’il y a lieu les fonctionnalités du contenu numérique ;
- les modalités d’exercice du droit de rétractation et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Ces mentions obligatoires pour un dropshipping légal devront également se retrouver dans les conditions générales de vente (CGV) du dropshipper. Le dropshipper devra impérativement disposer de CGV à jour par rapport à la législation applicable.
Point important : les mentions légales sur un site internet doivent également faire mention de l’utilisation de cookies ou de traceurs publicitaires utilisés sur le site internet le cas échéant, avec la possibilité pour les visiteurs du site internet d’accepter ou non l’utilisation de ces cookies.
Pour être en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), le dropshipper devra également avertir les visiteurs de son site internet de la possible utilisation de leurs données personnelles pour la bonne gestion du service client, du service après-vente, etc. Dans tous les cas, le vendeur e-commerce devra proposer à ses clients de modifier ou de supprimer leurs données personnelles de son fichier client.
Pour cela, les mentions légales devront obligatoirement contenir au moins une adresse mail permettant aux visiteurs et aux clients du site internet de contacter le dropshipper pour faire valoir leurs droits sur la protection de leurs données personnelles.
N’hésitez pas à consulter notre article dédié sur tout savoir sur les mentions légales d’une boutique en ligne.
4. Quelles différences entre CGV et CGU ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le contrat en ligne qui régit la transaction entre le e-commerçant et le client. Elles représentent le socle unique de la négociation commerciale. En d’autres termes, elles contiennent les informations indispensables concernant la vente. Dans les CGV, devront notamment figurer :
- les modalités de paiement ;
- les modalités de livraison ;
- les modalités de rétractation ;
- les garanties attachées à l’achat et à la livraison du produit ;
- etc.
Les CGV doivent être obligatoirement communiquées à tous les clients réalisant une commande sous le statut de consommateur, c’est-à-dire en tant que non professionnel.
Si un vendeur e-commerce réalise une vente auprès d’un client professionnel (ex. : auprès d’une autre entreprise), le vendeur n’a pas l’obligation de communiquer ses CGV au moment de la vente.
Cependant, il est fortement conseillé de toujours communiquer ses CGV pour éviter d’éventuels litiges après la vente entre le vendeur et son client.
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont vocation à encadrer les éventuelles autres fonctionnalités proposées sur votre site internet.
Les CGU concernent donc les droits et les devoirs des visiteurs et du gérant du site internet. Les CGU peuvent notamment faire mention des conditions d’utilisation d’un compte client, de la messagerie mise à disposition sur le site internet, etc.
Les CGU — lorsqu’elles existent — doivent être facilement accessibles sur le site internet de la boutique en ligne. Le dropshipper peut notamment créer un lien cliquable vers les CGU en bas de page, comme pour les mentions légales de son site internet.
Bon à savoir : la rédaction et la mise en ligne des CGU ne sont pas une obligation, mais elles sont fortement recommandées pour éviter tout litige entre le gérant du site et les utilisateurs du site internet.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article dédié sur le guide complet des CGV et des CGU pour votre boutique en ligne.
5. Dropshipping légal : quelles pratiques commerciales faut-il éviter ?
Conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Les pratiques commerciales trompeuses d’une part et les pratiques commerciales agressives d’autre part constituent des pratiques commerciales déloyales.
Le Code de la consommation détaille les pratiques considérées comme déloyales. À titre d’exemple, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent.
Est également trompeuse une pratique commerciale qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant par exemple sur :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service, c’est-à-dire ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
- le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et livraison du bien ou du service.
Dans le cadre du dropshipping, plusieurs arnaques ont été dénoncées suite à la vente de produits d’une soi-disant marque célèbre qui s’avéraient être en réalité de plus ou moins parfaites contrefaçons provenant de Chine. Il s’agit bien évidemment ici d’une pratique commerciale trompeuse et illégale.
Certaines pratiques commerciales trompeuses ou agressives ne sont pas aussi facilement identifiables. Par exemple, une entreprise de dropshipping a été récemment condamnée pour pratique commerciale agressive en appliquant un faux compte à rebours qui incitait fortement le consommateur à passer à l’achat pour profiter d’une fausse promotion. Les juges ont estimé que dans ce cas le libre consentement du client à acheter un produit était altéré.
Par conséquent, dans le cadre du dropshipping légal en France, un dropshipper peut tout à fait mettre en valeur sa gamme de produits et proposer occasionnellement des promotions comme tout commerçant, mais ce dernier ne doit pas abuser de la confiance de ses clients en proposant des produits contrefaits ou de fausses bonnes occasions à saisir avant telle date.
6. Dropshipping légal : peut-on faire des promotions toute l’année ?
Non, les offres promotionnelles doivent présenter un caractère temporaire.
À défaut, ces réductions de prix systématiquement renouvelées pourraient être considérées comme des pratiques commerciales trompeuses.
En d’autres termes, pour un dropshipping légal en France, un dropshipper ne peut pas se servir de l’attrait commercial des promotions tout au long de l’année pour inciter ses clients à acheter ses produits au lieu d’acheter des produits concurrents. Lorsqu’un vendeur e-commerce propose des promotions, il doit donc s’agir d’une réelle réduction de prix proposée temporairement par rapport au prix appliqué le reste de l’année.
7. Pourquoi réaliser un audit juridique de son site ?
L’audit d’un site internet est un diagnostic juridique permettant d’identifier les écarts avec la législation applicable au sein du parcours utilisateur et de la documentation contractuelle.
L’audit peut par exemple être réalisé au regard :
- du droit de la consommation pour vérifier les informations pré-contractuelles à afficher et les dispositions des CGV ;
- de la LCEN pour analyser les mentions légales ;
- de la législation encadrant l’affichage des prix et les offres promotionnelles ;
- de la Loi Informatique & Libertés et du RGPD.
L’audit du site permet également de bénéficier de préconisations en vue de remédier aux manquements légaux identifiés.
Ainsi, ce diagnostic permet d’anticiper les risques liés à la gestion des litiges clients et à l’e-reputation. Il est également précisé qu’une non-conformité juridique peut entraîner le prononcé de sanctions importantes.
En tant que vendeur e-commerce, la réalisation d’un audit sur votre boutique en ligne permet ainsi de vérifier la parfaite conformité de votre site par rapport aux réglementations en vigueur. Vous pourrez également accroître la confiance de vos clients. De plus, vous pourrez vous défendre en cas de litige avec un client en apportant comme élément de preuve de votre bonne foi le diagnostic juridique réalisé sur votre site internet.
8. Que dois-je faire pour que mon site soit en conformité avec le RGPD ?
Sur son site internet, le cybermarchand doit respecter l’ensemble des principes prévus par la Loi Informatique & Libertés modifiée et par le RGPD.
Ainsi, pour rester dans le dropshipping légal, il conviendra notamment d’apporter aux utilisateurs des informations sur :
- les acteurs (responsable de traitement, DPO, destinataires) ;
- les traitements de données à caractère personnel (les finalités du traitement et la base légale, la durée de conservation des données) ;
- les droits des personnes concernées et sur les transferts des données hors Union européenne.
Ces obligations peuvent notamment être mises en œuvre par la rédaction d’une politique de confidentialité, la mise à jour des mentions d’information sous les formulaires de collecte des données à caractère personnel et le respect des récentes mesures encadrant les cookies.
9. Pourquoi le dropshipping est-il considéré comme une arnaque par de nombreux consommateurs en France ?
Le dropshipping est souvent considéré comme « illégal ». Il est bon de rappeler que la pratique du dropshipping en France est légal, en tant que modèle économique pour une boutique en ligne.
Cependant, un certain nombre de dropshippers n’ont pas respecté la réglementation et ont été condamnés pour pratiques commerciales déloyales. La plupart des consommateurs ont ainsi découvert l’existence du dropshipping à travers la médiatisation de ces multiples arnaques.
Le lien entre dropshipping et arnaque a donc été rapidement tissé dans l’esprit des consommateurs. C’est notamment pour cela qu’il est essentiel pour tous les dropshippers de respecter en tout point les réglementations en vigueur, afin de redorer le blason du dropshipping comme pratique commerciale légale qui ne présente aucun risque particulier pour le client.
10. Quels sont les risques du dropshipping en cas de non-conformité au dropshipping légal ?
Les pratiques commerciales déloyales sont sanctionnées par 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour une personne physique ou 1 500 000 euros pour une personne morale.
Le montant de l’amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique commerciale trompeuse. Des peines complémentaires pourront également être prononcées (telles que l’interdiction d’exercice et/ou de diriger une société, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée).
Par conséquent, au-delà de gagner la confiance des clients en respectant en tout point la légalité en vigueur, le dropshipper a tout intérêt à montrer patte blanche pour éviter des sanctions pénales lourdes de conséquences.
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